Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par Andrea Consulting(SASU au capital de 500 €, ci-après « Orbiwan »), prestataire spécialisé dans l’installation de systèmes de connexion internet par satellite Starlink, 79 avenue de la Résistance, 93340 Le Raincy, SIRET 982 575 979 00017. Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées aux clients particuliers et professionnels. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Orbiwan est un prestataire indépendant, non affilié à SpaceX ou Starlink. L’abonnement réseau mensuel Starlink est souscrit directement par le client auprès de SpaceX et constitue un contrat distinct.

Article 2 — Description des prestations

Orbiwan propose une pose clé en main (réglée une fois) associée à un abonnement de service mensuel sans engagement de durée :

La pose comprend selon l’offre : étude d’éligibilité, fixation de l’antenne (Pivot Mount), passage et étanchéification du câble, mise en service, configuration réseau / Wi-Fi, test de débit et compte-rendu. L’abonnement couvre la supervision de la connexion, le support prioritaire, la garantie et le remplacement du matériel installé, et l’assistance. Tout travail supplémentaire non prévu au devis (toiture > 4 m, béton armé, câblage > 20 m) fait l’objet d’un devis complémentaire soumis à accord écrit préalable du client.

Article 3 — Formation du contrat

Tout devis est gratuit et valable 30 jours. Le contrat est formé à l’acceptation écrite du devis par le client. Orbiwan peut refuser une commande si les conditions techniques ne sont pas réunies : obstruction du champ céleste, toiture inaccessible ou dangereuse, absence des autorisations nécessaires.

Article 4 — Prix et paiement

Prix en euros TTC pour les particuliers, HT pour les professionnels (TVA 20 %). La pose est réglable le jour de l’intervention (virement, chèque, carte ou espèces ≤ 1 000 €) ; pour les professionnels, acompte de 30 % à la commande et solde à réception de facture sous 30 jours. L’abonnement mensuel est sans engagement de durée, prélevé mensuellement et résiliable à tout moment (résiliation effective à la fin de la période en cours). Tout retard de paiement professionnel entraîne des pénalités au taux BCE + 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € (art. D.441-5 C. com.). Le matériel fourni reste la propriété d’Orbiwan jusqu’au paiement intégral de la pose.

Article 5 — Délais d’exécution

Orbiwan s’engage à intervenir sous 48 à 72 heures ouvrées après confirmation de commande. Ce délai est une obligation de moyens. L’intervention peut être reportée sans pénalité en cas de conditions météo dangereuses (vent > 50 km/h, verglas, orage), d’absence non signalée du client, d’accès impossible ou de découverte d’une contrainte imprévue (toiture dégradée, amiante). La durée d’intervention est de 2 à 4 heures. Orbiwan ne quitte le site qu’après validation de la connexion avec le client.

Article 6 — Obligations du client

• Permettre l’accès libre et sécurisé au site à la date et l’heure convenues ;
• Disposer d’une prise 230 V accessible à proximité du routeur ;
• Avoir obtenu tout accord de copropriété ou autorisation administrative préalable ;
• Signaler toute contrainte particulière (toiture fragile, amiante, réseau enterré) ;
• Être présent ou représenté par une personne majeure lors de l’intervention.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner un report aux frais du client ou la facturation de frais supplémentaires justifiés.

Article 7 — Garanties et service après-vente

Garantie installation 30 jours (toutes offres) : tout défaut imputable à la pose (fixation, câblage, orientation) est corrigé sans frais. L’abonnement de service assure ensuite la supervision, le remplacement du matériel installé et l’intervention sous 48–72 h ouvrées en cas de dysfonctionnement lié à l’installation.

Exclusions : pannes ou interruptions imputables à SpaceX/Starlink, dommages causés par des tiers ou intempéries exceptionnelles, modifications non autorisées de l’installation, usure normale, travaux ultérieurs sur le bâtiment. Les garanties légales de conformité (art. L.217-4 C. conso.) et contre les vices cachés (art. 1641 C. civ.) s’appliquent aux clients particuliers.

Article 8 — Responsabilité

Orbiwan est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée. Orbiwan n’est pas responsable des dommages indirects (pertes de revenus, préjudice commercial), ni des interruptions de service Starlink imputables à SpaceX, ni des dommages résultant d’informations erronées communiquées par le client.

Article 9 — Droit de rétractation (particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, par e-mail à contact@orbiwan.com ou courrier recommandé avec AR. En cas de commencement de prestation à sa demande expresse, le remboursement s’effectue au prorata du travail non réalisé. Le droit est perdu si la prestation est intégralement exécutée avec son accord exprès.

Article 10 — Annulation et report

Article 11 — Protection des données (RGPD)

Les données collectées (nom, téléphone, e-mail, adresse d’installation) sont utilisées exclusivement pour l’exécution de la prestation et le suivi SAV, et ne sont pas cédées à des tiers. Vos droits d’accès, rectification, effacement et portabilité s’exercent à contact@orbiwan.com. Détails dans notre politique de confidentialité. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Article 12 — Force majeure

Ne constitue pas un manquement l’inexécution due à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (art. 1218 C. civ.) : catastrophe naturelle, restrictions légales, rupture de stock mondiale Starlink. Si le cas de force majeure excède 30 jours, chaque partie peut résilier sans pénalité avec remboursement au prorata.

Article 13 — Règlement des litiges

Droit français applicable. Résolution amiable préalable obligatoire (réponse écrite sous 15 jours ouvrés). Médiation de la consommation disponible sur demande. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d’accord, compétence des juridictions du ressort du siège social d’Orbiwan.